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Angers. Quatre policiers devant la justice après un coup de tête

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Quatre policiers sont convoqués ce mercredi devant le tribunal correctionnel d’Angers.
Un gardien de la paix est poursuivi pour avoir frappé un jeune interpellé pour une vérification d’identité. Trois de ses collègues de la Bac doivent s’expliquer après avoir menti pour le couvrir.

Quatre policiers sur le banc des prévenus. Ce mercredi 12 septembre, un gardien de la paix et trois hommes de la brigade anticriminalité (Bac) comparaissent devant le tribunal correctionnel d’Angers. Le premier pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Mais aussi, comme ses collègues, pour avoir rédigé un procès-verbal mensonger.

L’affaire démarre le 19 mars dernier, comme nous le révélions le 5 avril dernier. Vers 23 h, une patrouille de la Bac contrôle les passagers d’une voiture dans le quartier populaire de La Roseraie à Angers. Parmi eux, un jeune de 19 ans, sans ses papiers. Les policiers le conduisent au commissariat pour une procédure de vérification d’identité, qui peut aller jusqu’à quatre heures. Pour patienter, le jeune interpellé est placé dans la salle d’attente.

Du bruit dans les geôles
Dans les geôles de garde à vue voisines, le volume sonore atteint des sommets. Une vingtaine de minutes plus tard, les policiers de la Bac reviennent. « Un surveillant a dit que je l’avais insulté » , témoignait le jeune. Une affirmation contre laquelle il s’inscrit en faux. Il n’a pas le temps de protester : il prend un coup de tête. « J’ai beaucoup saigné » , racontait le jeune. Victime d’un coup de boule… et placé en garde à vue. Il y reste jusqu’à midi, le 20 mars. « Lors de ma première audition, j’ai dit que je voulais porter plainte. »

L’IGPN intervient
Pourquoi est-il passé de victime à suspect ? Sans doute à cause des procès-verbaux qui le désignent comme l’agresseur. Ce qu’ont écrit les quatre policiers, de concert. Mais il y a un os pour les tenants de cette version : la scène de violences a été filmée par des caméras. Le 20 mars, vers 19 h, le jeune est intercepté par deux policiers… de l’Inspection générale de la police nationale de Rennes.

Fonctionnaire en garde à vue
Placé en garde à vue quelques jours plus tard, le fonctionnaire, auteur présumé de l’agression, a été déféré au parquet. Il devait initialement comparaître le 18 avril, puis le 5 juillet. Mais son attente, sous contrôle judiciaire lui interdisant de contacter le plaignant, s’est prolongée jusqu’à ce mercredi. « Même des insultes ne justifient pas un coup de tête » , s’insurgeait Me Nathalie Paillard-Goustour, avocate du jeune.

« Il a été félicité pour ses bons états de services, des actes de bravoure et de dévouement » , notamment pour s’être interposé face à un homme armé, nous précisait une source policière. En proie à des problèmes personnels, il avait demandé à ne plus intervenir dans le cadre de la garde à vue.

Pas sa première affaire de violences
Et pour cause : le gardien de la paix a déjà eu affaire à la justice. En 2012 et 2013, il a comparu devant le tribunal correctionnel puis la cour d’appel d’Angers après une vive altercation, en novembre 2011… en garde à vue. Condamné en première instance, relaxé en appel. Sanctionné puis blanchi sur le plan disciplinaire.

« Pas lui qui choisit »
Entre-temps, il avait été affecté à l’accueil de la préfecture avant la suppression du service. « C’est vrai que le poste de gardien des geôles n’est pas prisé, convenait l’ancien directeur départemental de la sécurité publique, Francis Wetta. Mais ça n’est pas lui qui choisit. Il fait partie d’une section de roulement de nuit. Les gardiens de la paix, chacun leur tour, sont désignés par leur chef. » « Dans ces métiers où le sous-effectif est malheureusement la règle et les personnels requis au gré des besoins, le risque de débordement est permanent » , insiste Me Pascal Rouiller. Son client officie désormais en salle de commandement.

Rappel à la loi pour les mensonges des policiers
Son comportement n’est pas le seul en cause. Celui de ses collègues de la Bac, qui ont tenté de le couvrir en décrivant une scène manifestement aux Antipodes des faits montrés par la vidéosurveillance, l’est tout autant. Un temps, ils ont cru pouvoir échapper à un procès, le procureur d’Angers Yves Gambert ayant choisi un simple rappel à la loi pour les sanctionner.

La même justice pour tous
Ils accompagneront finalement leur collègue, cet après-midi, devant le tribunal correctionnel par la persévérance de la partie civile. « Il est face à une incompréhension, souligne Me Paillard-Goustour. Pour des faits aussi graves, il entend qu’ils en répondent devant une juridiction pénale au même titre que l’auteur présumé des violences. » Histoire de démontrer que la justice est bien la même pour tous.


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Coup de tête : trois autres policiers seront jugés

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Le gardien de la paix poursuivi pour des violences est convoqué le 5 juillet. Il pourrait être accompagné par ses collègues, soupçonnés d’avoir travesti la réalité dans des procès-verbaux qui couvrait le fonctionnaire violent.

Il ne devrait pas se présenter seul à la barre des prévenus. Le policier convoqué le 5 juillet pour un coup de tête sur un jeune du quartier de La Roseraie pourrait être accompagné par trois de ses collègues. Ceux qui avaient livré une version mensongère des événements de la nuit de 19 au 20 mars dernier.

Pas de papiers

Violences policières, mensonges des collègues… Cette affaire fournit des arguments à tous ceux que dénoncent les bavures. Lors de nuit précédant le printemps, un jeune de 19 ans est contrôlé par une patrouille de la brigade anticriminalité. Pas de papiers. Les policiers l’embarquent.

Coup de tête

Au commissariat d’Angers, le jeune homme patiente près des geôles de garde à vue. Il discute bruyamment avec des connaissances, interpellées. Le fonctionnaire affecté à la surveillance s’agace. Sous les yeux de ses collègues, il fonce sur le jeune et lui assène un coup de tête.

Trahi par les caméras de surveillance

La victime saigne du nez. Mais elle est placée en garde à vue pour outrage. Lors de son audition, à la mi-journée le lendemain, elle annonce vouloir porter plainte. À sa sortie, des officiers de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) de Rennes l’attendent pour recueillir sa déposition. Le policier violent est trahi par les caméras qui ont fixé la scène.

Rappel à la loi

À l’occasion de son enquête, la police des polices remarque que les procès-verbaux des trois policiers de la Bac témoins du coup de tête racontent une version qui ne correspond pas aux images. Pour le procureur d’Angers Yves Gambert, un simple rappel à la loi suffit.

Les autres policiers poursuivis

Pas pour le jeune de La Roseraie. Mardi 19 juin, il l’a indiqué à son avocate.  « Il est face à une incompréhension, souligne Me Nathalie Paillard-Goustour.  Pour des faits aussi graves, il entend qu’ils en répondent devant une juridiction pénale au même titre que l’auteur présumé des violences. »

Déjà jugé pour violences policières

Une démarche en ce sens devrait être lancée dans les jours qui viennent. Le gardien de la paix, en proie à des difficultés personnelles, a déjà eu affaire à la justice. En 2012 et 2013, il a comparu devant le tribunal correctionnel puis la cour d’appel d’Angers après une vive altercation, en novembre 2011… en garde à vue. Condamné en première instance, relaxé en appel. Sanctionné puis blanchi sur le plan disciplinaire.

« Pas lui qui choisit »

Selon des sources, il avait, avant le dérapage du mois de mars, demandé à ne plus être affecté à la surveillance des gardes à vue.  « C’est vrai que le poste de gardien des geôles n’est pas prisé, convient le directeur départemental de la sécurité publique, Francis Wetta. Mais ça n’est pas lui qui choisit. Il fait partie d’une section de roulement de nuit. Les gardiens de la paix, chacun leur tour, sont désignés par leur chef. »

D’après un article du Ouest France


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À Angers, le policier craque, ses collègues le couvrent

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Un policier angevin aurait porté, dans la nuit du 19 au 20 mars, un coup de tête à un jeune homme présent pour une vérification d’identité. Pour protéger leur collègue, deux autres fonctionnaires de police auraient raconté une version peu plausible dans des procès-verbaux.

« Je n’ai rien compris du tout. » On l’appellera Youssef. Cet habitant du quartier populaire de La Roseraie à Angers, pas encore 20 ans, n’en revient toujours pas. Interpellé le soir du 19 mars pour une simple vérification d’identité, il a fini en garde à vue… après avoir pris un coup de tête d’un policier. Qui lui reprochait des insultes.

La scène de son agression par le policier aurait été filmée par des caméras. Tant et si bien qu’à sa sortie, vers 19 h, Youssef est attendu par deux hommes de l’Inspection générale de la police de Rennes. « Même des insultes ne justifient pas un coup de tête, s’insurge Me Nathalie Paillard-Goustour, avocate du jeune. Il faut avoir confiance dans la police. On ne peut pas laisser des choses comme ça arriver. »

D’après un article du Ouest France

 


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7 à 8 ans de prison aux braqueurs

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Sept ans et huit ans de prison. La cour d’assises de Maine et Loire a hier condamné sans ménagement les deux auteurs du braquage d’Ecouflant du 21 janvier 2011 (lire nos éditions d’hier et d’avant-hier).La peine correspond à celle demandée her matin par l’avocat général Olivier Tcherkessof….


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vendangeurs : les défenses perdent en unité

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Le procès devant la cour d’assises entre dans l’examen des faits. Un moment où l’apparente unité des accusés devrait commencer à voler en éclats.

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La cour d’assises acquitte un homme accusé de viol

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La cour d’assises de Maine et Loire a acquitté hier, un homme de 47 ans qui était accusé par une jeune femme de lui avoir imposé des rappoerts sexuels répétés alors qu’elle avait 16 ans, puis entre ses 18 et 19 ans.


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Trafic de drogue : il ressort libre du tribunal

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En gare d’Angers, porteur de deux kilos de résine de cannabis, il avait été contrôlé par les policiers. Un contrôle jugé illégal.
« Nous ne pouvons qu’affirmer la nullité de votre contrôle d’identité, a annoncé le président du tribunal, Jean-Paul Besson. Toute la procédure et les poursuites sont donc annulées. Mais vous repartez sans les deux kilos de stupéfiants. » Dans le box, le prévenu jubile. Dans la salle d’audience, ses proches s’embrassent.

Hier après-midi, en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel d’Angers, Me Nathalie Paillard-Goustour, a obtenu l’annulation des poursuites à l’encontre de son client. « Les policiers n’avaient pas le droit de le contrôler, vendredi dernier, à 15 h 30, dans le hall de la gare. »

Le jeune homme de 20 ans revenait d’un voyage à Paris, avec deux kilos de résine de cannabis dans ses bagages. Un coup de téléphone anonyme l’avait dénoncé. « Un contrôle d’identité doit se justifier, répondre à des règles, explique l’avocate. Sur le procès-verbal, les policiers angevins se réfèrent au plan vigipirate. » Et d’énumérer les conditions pouvant justifier d’un tel contrôle : comportement suspect de la personne ou commission d’une infraction, réquisition du procureur, prévention d’une atteinte à l’ordre public notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Devant une substitut du procureur bien ennuyée, Me Nathalie Paillard-Goustour se fait bien comprendre : « La seule référence au plan vigipirate ne peut satisfaire aux conditions exigées pour justifier la régularité du contrôle. Le procès-verbal des policiers mentionne aucun indice d’un comportement délictueux du prévenu si ce n’est de se trouver dans le hall de la gare. L’irrégularité du contrôle d’identité par les policiers angevins ne fait aucun doute. »

Après un court délibéré, les magistrats lui ont donné raison. « Ce contrôle est bien illégal. On ne peut pas juger ! »

Yves LAUNAY. Ouest-France


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La Cour d’assises acquitte un homme accusé de viols

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COUR D’APPEL D’ANGERS Procédure après détention RG N : 06/00292 Ordonnance No 7/06 du 18 Octobre 2006

ORDONNANCE

Le 18 Octobre 2006, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d’Appel d’Angers, assistée de Aziza MANSOUR, greffier, avons prononcé la décision suivante dans l’affaire:

Madame Lydia X… … Représentée par Me PAILLARD-GOUSTOUR (avocat au barreau d’ANGERS) DEMANDEUR Monsieur PROCUREUR GENERAL Près la Cour d’Appel 49000 ANGERS Présent Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Ayant èlu domicile chez Maître LE DALL Rue Joachim du Bellay 49000 ANGERS Représenté par Maître LE DALL

Après débats à l’audience publique du 27 Septembre 2006 au cours de laquelle nous étions assistée de Magali GOUBET, greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 18 Octobre 2006. Greffier présent lors du prononcé : Aziza MANSOUR

I – FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 mars 2002, Mme Lydia X… a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire pour non-dénonciation de crimes et non dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à des mineurs de 15 ans.

Le 15 avril suivant, au vu d’un réquisitoire supplétif, elle a été mise en examen pour complicité de viols sur mineurs de 15 ans par ascendants ou personne ayant autorité, complicité d’agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité, complicité de corruption de mineurs, proxénétisme aggravé commis en bande organisée. Elle a été placée sous mandat de dépôt criminel le même jour.

Par ordonnance du 29 avril 2004 elle a été renvoyée devant la cour d’assises du Maine et Loire pour : – complicité de viols – complicité d’agressions sexuelles – non dénonciation de mauvais traitements sur mineurs de 15 ans.

Par arrêt du 27 juillet 2005, la cour d’assises a acquitté Mme Lydia X… des chefs de complicité de viols et de complicité d’agressions sexuelles, de non dénonciation de mauvais traitements infligés à Tony Y…, mais l’a déclarée coupable des mêmes faits à l’égard d’Océane X…. En répression elle a été condamnée à la peine d’un an d’emprisonnement. Mme Lydia X… a été libérée le même jour compte tenu de la durée de la détention provisoire.

Cette décision est définitive.

Invoquant les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, Mme Lydia X… demande l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi à raison de la détention injustifiée dont elle a fait l’objet jusqu’au 27 juillet 2005.

Elle sollicite la somme de 500 000 euros.

Elle fait valoir que les faits pour lesquels elle a été condamnée ne pouvaient donner lieu qu’à une détention n’excédant pas 4 mois et

qu’en tout état de cause sa mise en détention est exclusivement imputable aux faits criminels qui lui étaient reprochés.

L’agent judiciaire conclut à l’irrecevabilité de la demande en relevant que la mise en détention est justifiée par l’infraction pour laquelle elle a été condamnée à un an d’emprisonnement.

Le Ministère public conclut à la recevabilité de la requête..

Par ailleurs il relève que la peine encourue pour les faits retenus était de 3 ans de sorte qu’ayant été détenue 1 200 jours elle est recevable à être indemnisée pour la différence, soit 108 jours. Il évalue le préjudice moral à 5 400 euros.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant que l’article 149 du code de procédure pénale énonce que la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit à sa demande à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ;

Considérant que Mme Lydia X… a été détenue 3ans, 3 mois et 12 jours ; que l’ordonnance de placement en détention provisoire énonce expressément que  » Mme Lydia X…, jusqu’alors mise en examen p our non dénonciation de crimes est aujourd’hui mise en cause par … pour avoir contribué activement à l’organisation des faits ; que ceux-ci n’étant pas reconnus il convient d’effectuer des investigations complémentaires et de procéder notamment à des confrontations ; que son incarcération est dès lors indispensable …. » ;

Considérant que cette motivation établit que même si tous les chefs de poursuite sont visés dans l’ordonnance et le mandat de dépôt, et notamment les délits, la décision n’a été prise qu’en considération des seuls faits criminels et non des faits de non dénonciation de mauvais traitements pour lesquels il avait précédemment été estimé

que le placement sous contrôle judiciaire constituait la mesure adaptée ; que si le délit pour lequel Mme Lydia X… a été condamnée n’était pas incompatible avec un placement en détention, la durée de celle-ci ne pouvait excéder quatre mois dès lors que la peine encourue était de trois ans et que Mme Lydia X… n’avait pas été antérieurement condamnée ; qu’il s’ensuit que la détention provisoire de plus de trois ans subie par Mme Lydia X…, n’a p u être ordonnée et poursuivie qu’en raison des crimes dont elle a finalement été acquittée ; que dès lors l’intéressée a droit à réparation du préjudice causé par la détention pour la durée qui a excédé la peine prononcée, soit 2 ans 3 mois et 12 jours ;

Considérant que le préjudice moral subi par Mme Lydia X…, sur lequel celle-ci ne fournit aucune explication particulière, sera réparé par la somme de 30 000 euros ; PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons la requête recevable ;

Fixons à la somme de 30 000 euros l’indemnité due par le Trésor public à Mme Lydia X… ;

Disons que les dépens seront supportés par le Trésor public. LE GREFFIER,

LE PREMIER PRÉSIDENT, Aziza MANSOUR

Elisabeth LINDEN